Le  13 décembre 2021, le juge administratif a annulé les décisions de l’équipe “Renoult” pour les Nielles,  il annulera les décisions de l’équipe Lurton.

Ne cherchez pas de différence, c’est exactement la même chose , vendre les terrains des Nielles sous leur valeur réelle, pour rendre possible la construction d’un complexe hôtelier de luxe.

Osons! est opposé à ce projet depuis des années par exemple voir (ici, ici  et là), c’est ce que nous avons dit lors de la réunion du 24 mars dernier à Paramé. Nous n’avons pas l’intention de rester les spectateurs du dépouillement du patrimoine public.

Avec les Malouin·e·s qui le veulent nous allons déposer un recours au tribunal administratif contre la délibération du conseil municipal du 24 février 2022 pour empêcher cette vente. Nos motifs sont aussi solides que ceux qui ont permis au juge d’annuler la première délibération.

• Une faute administrative majeure dans la délibération qui ne respecte pas le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
• Une faute sur le fond , qui viole les principes rappelés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 : “d’une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d’autre part, de ses articles 2 et 17 ; que ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine.” La propriété des personnes publiques ne peut être bradée à un prix largement sous sa valeur réelle, de plus sans actualisation depuis 6 ans, au bon vouloir des élu·e·s.

Plusieurs dizaines de personnes ont déjà rempli le formulaire pour s’associer au recours qui sera déposé le 20 avril au tribunal administratif de Rennes.
Renseignez-vous, rejoignez-nous, ce recours est gratuit, vous avez le formulaire à télécharger ici.

Télécharger (PDF, 712KB)

Prenez contact par courriel, osons@osons-a-stmalo.fr ou en laissant un message sur le répondeur d’OSONS!   07 69 07 83 57, nous vous donnerons les éléments et la méthode.

Le 16 avril 2022 de 9h 30 à 12 h30, la permanence urbanisme d’OSONS ! se tiendra à la salle de réunion de la mairie annexe de Paramé afin de recueillir les derniers formulaires et de donner les dernières explications.

Tu crois que cela va se voir?

Entre marocain pour les uns et bonneteau pour les autres,  les comptes de la population ont été communiqués en fin d’année 2021. Malgré les recommandations de l’INSEE qui indique qu’une observation pertinente repose sur une période de cinq ou six ans, ils ont immédiatement fait l’objet d’observations limitées à un an. Comme à notre habitude, pour étudier les évolutions dans le détail, nous attendrons le mois de juin (ou septembre) la publication du dossier complet de l’INSEE par commune.

Cependant, sur la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2018 nous disposons de données sur des questions qui préoccupent beaucoup de Malouin.e.s et Cancalais·es. L’année 2013 constitue une bonne référence puisqu’elle est présente dans les dossiers de l’INSEE. Nous avons donc recherché et comparé le nombre de logements produits entre 2013 et 2019 et l’évolution du nombre d’habitants dans la même période.

Pour obtenir le nombre de logements nouveaux dans la période, nous avons retenu le nombre indiqué par l’INSEE au 31 décembre 2017, auquel nous avons ajouté les logements achevés en 2018, recensés par Sitadel, la base de données de l’État sur les permis de construire.

Pour le nombre d’habitants, nous avons utilisé les chiffres de la population municipale publiés par l’INSEE sur la même période.

La méthode de calcul peut être contestée, mais elle est le reflet de la réalité et elle est fondée sur les chiffres d’organismes de l’État qui n’ont que faire, de plaire ou déplaire à Saint-Malo ou à Cancale.

Entre le 1^er janvier 2013 et le 1^er janvier 2019.

• À Saint-Malo, le nombre de logements produits a été de 3 279, pour 1884 habitants supplémentaires.
• À Cancale, le nombre de logements produits a été de 307, pour 18 habitants supplémentaires.

Les habitants supplémentaires ne sont pas logés uniquement dans des logements neufs. Les quelques nouvelles familles sont souvent logées dans le parc ancien notamment des logements anciens rénovés. Même sans prendre en compte cet aspect, les chiffres parlent d’eux-mêmes, de plus, ils peuvent être complétés par les considérations suivantes :

• À Saint-Malo, la densité d’habitants par résidence principale était de 1.6 en 2018. Pour loger les nouveaux habitants, même avec cette faible densité et sans prendre en compte le parc existant, 235 logements par an étaient suffisants au lieu des 655 construits en moyenne. Le poids des résidences secondaires neuves est-il de 3, 4, 5 fois celui des résidences principales neuves ?
• À Cancale, la densité d’habitants par logement est de 1.98 en 2018. Pour loger les nouveaux habitants avec cette densité, 9 logements étaient suffisants. Le poids des résidences secondaires neuves par rapport à celui des résidences principales neuves, passe l’indécence…

Nous reviendrons de nouvelles fois sur les questions de l’immobilier en particulier pour la population plus jeune, active et moins riche. Pour l’instant, le même mot pour deux significations différentes correspond aux élus qui commentent favorablement ces chiffres et cette démonstration, suffisante.

Souvenir de l’enquête publique

Pour mémoire, c’est à la suite d’un ‘appel à idées’, qui s’est conclu par un vote unanime du conseil municipal 31 mars 2016, que le groupe Raulic a été introduit dans le dossier du camping des Nielles.

Le 13 décembre 2021, le juge administratif a annulé, les délibérations autorisant le déclassement et la  vente des terrains. Dommage pour l’équipe Renoult qui voulait faire de ces délibérations du 6 février 2020 son chant du cygne lors de son dernier conseil municipal. Le juge vient de les transformer en épitaphe.

La nouvelle équipe municipale, si elle souhaite poursuivre ce projet, va devoir délibérer de nouveau, C’est le bon moment pour examiner les conditions dans lesquelles la première tentative de vente a été réalisée. Pour cela, nous nous sommes procuré le projet de compromis de vente, annexe à la délibération du 6 février 2020.

Dans ce document, plusieurs choses sont étonnantes:

Le prix : 513 € le m² (7 600 000 €/14 789 m²), prix inférieur à la moyenne des prix des terrains à Saint-Malo, 613 € d’après le baromètre Ouest-France. Il s’agit pourtant du dernier grand terrain constructible en front de mer à Saint-Malo. De plus, il est entouré de terrains dont les ventes ont oscillé entre 1500 € et 2 800 € euros le m². Mais nous aurons l’occasion de revenir sur cette question qui fera l’objet d’une publication spécifique.
L’obligation : pour la collectivité, de poursuivre la vente même en cas d’annulation du permis de construire. Autrement dit, la collectivité justifie la vente de son terrain par la réalisation d’un projet d’intérêt général, mais si la réalisation de celui-ci est interdite, elle doit poursuivre avec le groupe Raulic. Cette obligation est justifiée par le fait que cet opérateur aurait déjà réalisé des investissements. Rappelons que seul le groupe décide de ses investissements, comment dans ce cas cela peut-il constituer une obligation pour la collectivité ?
La faculté de substitution : il existe, pour le groupe Raulic investissement, la possibilité de transférer la vente à des structures qu’il contrôle ou qui sont contrôlées par des associés du groupe. Autrement dit, les conditions financières avantageuses dans la vente de terrain, prévues par l’ancienne équipe municipale, pourraient profiter non au groupe Raulic, mais à des « associés » du groupe. Le document ne précise rien sur des conditions éventuelles appliquées à la notion d’« associés », personnes morales, personnes physiques, ce confort pour l’acquéreur est-il souhaitable pour la collectivité ?

Voici quelques éléments à méditer pour les élus actuels qui vont devoir élaborer un nouveau compromis puisque celui-ci a été annulé en même temps que la délibération à laquelle il était annexé.

On ne présente plus de dossier du camping des Nielles et si cela était nécessaire il suffit au lecteur de se plonger dans la lecture des articles déjà publiés sur notre site,  onglet Nielles et onglet urbanisme….

Ce projet de construction d’un hôtel de luxe avec thalasso sur le site des Nielles a fait l’objet de recours multiples sur lesquels le tribunal administratif s’est prononcé le 13 décembre 2021.

La séance à peine levée la nouvelle s’est répandue, « Le tribunal administratif a validé le projet des Nielles » titrent les journaux et « Le juge valide la globalité du permis de construire pour le projet des Nielles. » écrit le maire dans un communiqué paru sur le site de la mairie.

C’est vrai, pour la partie des recours concernant le permis de construire le juge ne fait que suspendre le dossier et demande une régularisation de questions mineures :
« La régularisation du permis de construire délivré le 11 mars 2020 par le maire de Saint-Malo à la SAS Groupe Raulic Investissements est attendue dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. »

” Quand le sage désigne la lune, l’idiot regarde le doigt.“

Comme à notre habitude à OSONS ! nous avons pris le temps de lire les 122 pages de décision du tribunal administratif. Un vague survol, voire  la simple consultation du site de la mairie ne pouvait renseigner correctement.

Loin des titres des gazettes et du communiqué du maire qui feint de l’ignorer, le tribunal administratif a rendu des décisions qui peuvent avoir des conséquences très importantes.

Il a annulé deux délibérations sur lesquelles reposent l’ensemble des autres décisions :

• Celle autorisant le déclassement du domaine public des parcelles du camping, condition à la vente des terrains. 1
• Et logiquement, celle autorisant la vente des terrains, puisque le juge considère que les terrains font toujours partie du domaine public et qu’elles ne peuvent donc être vendues. 2

En annulant purement et simplement ces deux délibérations le juge administratif impose à la ville de Saint-Malo de reprendre des délibérations de façon conforme pour poursuivre le projet.

Le juge a-t-il sauvé le budget de la ville de Saint-Malo ?

Il faut se souvenir que la précédente municipalité avait utilisé toutes les ficelles légales pour minimiser le prix des terrains. En particulier l’estimation des terrains par la Direction de l’Immobilier de l’État, avait été demandée avant la modification du PLU, dans cette situation, le prix des terrains était au plus bas..

Aujourd’hui la situation est différente, le PLU a modifié la constructibilité des terrains depuis février 2020, dans ces conditions le Conseil d’État (décision du 2 octobre 1996, n° 91296. ) impose à la collectivité de reconsulter France Domaine.

L’estimation des terrains pourrait être multipliée par deux ou par trois pour atteindre le niveau des prix des terrains du secteur.

Dans ces conditions, la population pourra constater facilement quels intérêts défend la nouvelle équipe municipale. La première solution serait de ne pas vendre les terrains, à défaut la seconde est de les vendre à leur valeur réelle.  Mais l’histoire n’est pas terminée …

1) Article 3 : La délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public d’une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, ensemble la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020, sont annulées en tant qu’elles autorisent le déclassement du domaine public de l’emprise du transformateur électrique attenant à l’avenue du Président John Kennedy sur la parcelle H 799.

2) Article 1 :La délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic Investissements, d’une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, d’un volume en tréfonds de l’avenue des Nielles et d’une parcelle cadastrée H 1241 d’une superficie de 756 mètres carrés moyennant le prix de 7 600 000 euros HT payable pour 107 600 euros HT par rétrocession de toilettes et d’un belvédère publics et la décision du 25 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux de M. C… et M. B… sont annulées.