Il y a quelques jours, nous avons reçu l’ordonnance complémentaire du tribunal de Saint-Malo fixant définitivement le montant de l’expertise judiciaire de l’activité de la Timac. Pour mémoire la juge nous avait demandé de provisionner 7.000€ en juillet 2020, sans connaître le montant de la mission qu’elle confiait à l’expert. Cette mission est décrite en 16 points dans l’ordonnance du 2 juillet. Elle est largement inspirée de la demande que nous avons faite par référé et qui avait pour but de faire la lumière sur les nuisances et les troubles de voisinage mais également sur les moyens de trouver une solution qui mette fin à cette situation. C’est en partie ce second aspect, garantir la pérennité des solutions pour la population de Saint-Malo, qui nous avait conduit à demander que les frais de cette expertise soit attribuée à la Timac.
La juge en a décidé autrement en laissant à notre charge les 16 points de l’expertise dont :
- Dire si les installations, procédés de fabrication et de manutention, systèmes d’extraction sont, d’une part, conformes aux normes, et d’autre part adaptés pour prévenir les nuisances constatées ;
- Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour assurer la conformité réglementaire et le risque sanitaire maîtrisé, et faire baisser les nuisances olfactives, les rejets d’ammoniac, de poussières et de fumées à un niveau qui conduise à un risque sanitaire maîtrisé, et à une absence de troubles anormaux du voisinage ;
- Indiquer la durée desdits travaux.
Dans cette situation, ce qui est attendu des plaignants c’est qu’ils rémunèrent l’expert non seulement pour donner son avis sur les nuisances mais pour :
- Se substituer à l’entreprise pour la connaissance du site, des principes de fabrication et de la maîtrise de son process ;
- Se substituer à l’État pour dire si l’entreprise agit en conformité avec les normes et les lois ;
- Se substituer à un maître d’œuvre pour donner le coût et la durée des travaux à réaliser.
Est-il légitime de demander aux citoyens de payer pour pallier les manques de l’entreprise et de contrôle de celle-ci ?
(Pour illustrer ce manque de contrôle, il suffit d’indiquer que la mesure de l’ammoniac dégagé par l’entreprise n’est même pas exigée dans son autorisation d’installation classée, alors que le process de fabrication d’engrais est bien connu comme l’un des principaux producteurs d’ammoniac.)
Mais pour compléter l’information de chacun, nous ne pouvons passer sous silence le rôle de la préfecture d’Ille et Vilaine dans cette affaire. En effet l’ordonnance du juge indique :
- Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission.
Soit la préfecture considère qu’elle ne dispose d’aucun élément ou le terme « remettre sans délai » ne signifie rien pour cette administration. Au 15 novembre 2020, elle n’avait rien communiqué à l’expert se contentant d’écrire le 19 août 2020 qu’elle se tenait à sa disposition. Tant qu’à faire aux frais des plaignants si un déplacement était nécessaire ….
Quant aux demandes répétées de notre avocate (voir ici), elles font l’objet de réponses invoquant le volume et la complexité des informations pour retarder au maximum leur diffusion.
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À qui fera-t-on croire que le dossier de la préfecture n’est pas en ordre et diffusable alors que :
- Le préfet a dressé trois mises en demeure à l’entreprise en trois ans, dont deux cette année ;
- Le préfet a formé une commission de suivi de site et organisé sa première réunion ;
- Le sous-préfet a affirmé il y a plusieurs mois devant la presse que la situation ne présentait aucun danger pour la santé, éclairé par un dossier étayé, bien évidemment…
Ce point sera également présent dans la requête de notre avocate car dans notre démocratie ne peut durablement survivre à une administration qui ne comprendrait pas la signification d’une ordonnance judiciaire.
Malgré un coût d’expertise qui nous met en difficulté et une administration de l’État qui semble faire le choix de la protection de l’entreprise contre les citoyen·ne·s nous ne nous décourageons pas.
