Dans le cadre de la transformation du camping des Nielles en complexe hôtelier haut de gamme, la ville de Saint-Malo a initié une concertation préalable dans le cadre d’une déclaration de projet qui donnera lieu à une enquête publique conformément à l’article L 153-54 du code de l’urbanisme. Le principe de cette opération est de modifier le PLU pour réaliser une opération qui, sans cette modification, sera interdite.
« Article L153-54 _ _ Une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une procédure intégrée en application de l’article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l’opération est invité à participer à cet examen conjoint. »
Les deux exigences principales qui déterminent la possibilité de mener cette opération sont l’intérêt général et le respect de la loi littoral.
Le Conseil d’État, dans un rapport public de 2009, a considéré que l’intérêt général, qui exige le dépassement des intérêts particuliers, est d’abord l’expression de la volonté générale, ce qui confère à l’État la mission de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus ». « Or, la démocratie repose entièrement sur les individus eux-mêmes et sur leur capacité à assumer leur charge de citoyens. ».
Les articles du code de l’urbanisme issus de la loi littoral cités dans la contribution sont les articles L 121-21 et L 121-22.
Osons! vous propose de vous saisir des arguments qui suivent et de contribuer à la concertation mise en place.
La contribution (sous format word) ou (PDF) et pour exemple, un courrier envoyé au Maire de Saint-Malo par un soutien de l’association « Autour des Nielles » (sous format word) ou (PDF).
Comment participer ? Jusqu’au 28 février inclus
- En consignant ses observations et propositions sur le registre de concertation, au format papier, disponible à la direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme (18 chaussée Eric Tabarly – Fort du Naye -35400 Saint-Malo)
- En faisant parvenir ses observations et propositions par courrier à Monsieur le Maire, Concertation préalable au projet d’aménagement des Nielles, Hôtel de Ville, Place Chateaubriand CS 21826, 35418 Saint-Malo CEDEX
